Association Française du Droit Maritime

Nouveaux statuts

(Assemblée Générale extraordinaire du 20 septembre 2007)

 En cas de contestation, la version française imprimée prévaut

 

N° Préfecture  44874300500010

 

Préambule. Une association est formée qui a pour nom Association Française du Droit Maritime.

 

Titre I. Objet et composition.

 

Article 1 – Objet, durée et siège social

 

1.1- L’Association Française du Droit Maritime a pour objet notamment : 

l’étude, l’élaboration, l’enseignement et la diffusion du droit maritime français privé ou public, d’origine interne ou internationale, l’étude du droit de toute activité liée directement ou indirectement à la mer ainsi que, dans les mêmes domaines, de tous les aspects du droit portuaire, du droit du littoral, du droit de la mer et du droit fluvial, 

l’adaptation du droit maritime français et des autres droits mentionnés ci-dessus aux évolutions techniques, économiques et sociales en intervenant auprès des pouvoirs publics et des institutions publiques ou privées françaises ayant compétence en ce domaine,

la promotion et le rayonnement du droit maritime français auprès d’organismes internationaux et d’associations étrangères 

la poursuite de l’unification du droit maritime international, en coopération, notamment, avec le Comité Maritime International dont elle est l'un des membres constituants et avec toute institution traitant du droit maritime et des autres droits visés dans le présent article 

l’organisation de congrès, colloques, séminaires, sessions de formation, réunions de travail, etc, 

la publication d’ouvrages, d’articles et autres documents relatifs au droit maritime et aux autres droits visés dans le présent article,  

l’attribution de prix et de bourses d’études, 

1.2- L’Association est constituée pour une durée indéterminée. 

1.3- Le siège social de l’Association est situé 10, rue de Laborde 75008 Paris.  Il peut être transféré sur décision du Comité de Direction.  

 

Article 2 – Membres de l’association.

 

L’Association est composée de membres titulaires qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, de membres honoraires, de membres d’honneur, de membres bienfaiteurs et de membres correspondants.

2.1- Les Membres titulaires sont les adhérents français ou qui résident en France, à jour de leur cotisation et qui participent à la vie de l’Association ;

Lorsque le membre titulaire est une personne morale, un seul délégué peut être désigné par celle-ci pour participer à la vie de l’Association.

Il faut, pour être admis en qualité de membre titulaire, être présenté par deux parrains ayant eux-mêmes cette qualité et étant à jour de leur cotisation, sous réserve de l’admission par le Comité de Direction puis de l’approbation de l’Assemblée Générale.

2.2- Seuls les anciens Présidents de l’Association peuvent être, sur proposition du Comité de Direction, nommés Présidents honoraires. 

Les Présidents honoraires sont membres de droit du Comité de Direction mais ne peuvent y exercer des fonctions affectées ; ils payent une cotisation et disposent, au même titre que les membres titulaires, du droit de vote.

2.3- À titre tout à fait exceptionnel, sur proposition unanime du Comité de Direction et après approbation de l’Assemblée Générale, une personne physique peut être nommée Membre d’honneur de l’Association ; elle est, à ce titre, dispensée de cotisation et ne dispose pas du droit de vote. 

2.4- La qualité de Membre bienfaiteur est accordée ou confirmée à la discrétion du Comité de Direction à toute personne physique ou morale procurant à l'Association des moyens, notamment matériels, justifiant cette attribution. Le membre bienfaiteur dispose du droit de vote. 

2.5- Sont Membres correspondants, tenus au paiement d’une cotisation fixée par le Comité de Direction, les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, ne résidant pas en France, qu’elles soient ou non membre de l’Union Européenne. 

Comme tout membre de l’Association, un membre correspondant doit être parrainé par deux membres titulaires, à jour de leur cotisation, sous réserve de l’admission par le Comité de Direction puis de l’approbation de l’Assemblée Générale.

Un membre correspondant ne peut être ni électeur, ni éligible, ni membre d'un quelconque organe de direction.

La qualité de membre de l’Association se perd :

• par suite de démission adressée par tout moyen au secrétariat administratif de l’Association ; 

• par décès ;  

• par dissolution, liquidation ou fusion de la personne morale membre de l’association ; 

• par la radiation ou l’exclusion prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition motivée du Comité de direction. 

 

 

Titre 2.- Fonctionnement

 

Le fonctionnement de l’Association est assuré par l’Assemblée Générale des membres, par le Comité de Direction et par le Bureau Exécutif, par le Président qui la représente, ainsi que par les Vice-Présidents, le Secrétaire général ou le secrétaire général adjoint, et le Trésorier, en fonction des délégations qui pourront leur être données.

 

Article 3 – Les Assemblées générales

 

3.1- L'Assemblée Générale Ordinaire de l’Association est convoquée par le Comité de Direction au moins une fois au début de chaque année civile pour procéder à l’approbation du rapport moral présenté par le Président ainsi qu'à celle du bilan comptable et du budget prévisionnel présentés par le Trésorier.

Une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Comité de Direction chaque fois que nécessaire, notamment pour procéder à toute modification des statuts de l’Association.

3.2- Les Assemblées Générales Ordinaires statuent à la majorité simple des membres présents ou représentés, disposant du droit de vote et à jour de leur cotisation, sur toute question inscrite à l’ordre du jour qui doit être envoyé par écrit. Chaque membre présent ne peut disposer que de deux procurations.

Les Assemblées générales extraordinaires statuent à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf majorité qualifiée requise par l’article 10 ci-dessous. Chaque membre présent ne peut disposer que de deux procurations.

L’ordre du jour des Assemblées Générales Extraordinaires doit être expédié aux membres au moins un mois avant la date de l’assemblée, la preuve de la date de l’envoi faisant foi.

3.3- En dehors des Assemblées Générales de l'Association, celle-ci organise régulièrement des réunions sur convocation adressée selon les mêmes modalités que celles relatives aux Assemblées Générales Ordinaires pour examiner, à l'occasion, notamment de Conférences suivies de débats, tout sujet entrant dans l'objet de l'Association.

  

Article 4 - Le Comité de direction

 

4.1- Rôle.

Le Comité de Direction exécute les décisions de l'Assemblée Générale et fait un bref rapport de ses actions lors de chaque Assemblée ou réunion. Il valide les décisions prises par le Président et le Bureau Exécutif dans le cadre du fonctionnement normal de l’association.

4.2- Composition et mode de désignation.

Le Comité de direction est composé, en ce non compris les Présidents honoraires membres de droit, de vingt-quatre membres, dont le Président, deux Vice-Présidents, le Secrétaire Général et un secrétaire général adjoint, le Trésorier, ainsi que dix-huit autres membres sans affectation.

Les candidatures à un poste (affecté ou non) du Comité de Direction sont adressées par écrit au Secrétariat de l’AFDM au moins quinze jours avant la date du Comité de direction sortant chargé de procéder à la composition du nouveau Comité à partir des candidatures ainsi déposées. Le Comité de Direction sortant procède à ce choix en tenant compte, selon l’usage et autant que faire se peut, d’un juste équilibre entre la Province et Paris, d’une part, entre les diverses professions représentées à l’AFDM, d’autre part. Selon les mêmes règles, il propose un Président.

La composition du Comité de Direction ainsi déterminée est portée à la connaissance des membres de l’association au moins quinze jours avant l’élection qui aura lieu au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire convoquée à cet effet.

4.3- Durée du mandat.

La durée d’un mandat d’un membre du Comité de Direction est de 4 ans. Un membre du Comité de direction peut être réélu, à l’exception du Président qui ne peut être renouvelé en cette qualité à l’issue de son mandat.

 

Article 5.- Le Bureau Exécutif

 

Le Bureau Exécutif est composé à l'initiative du Comité de Direction des membres suivants : le Président, les deux vice-Présidents de l'Association, le Secrétaire général et le Trésorier.

Il doit rendre compte de ses décisions et actions à chaque réunion du Comité de Direction qui doit lui-même en faire état en même temps que son rapport fait à l'Assemblée Générale.

 

Article 6 - Commissions permanentes et groupes de travail

 

Des Commissions permanentes et des groupes de travail ad hoc sont constitués à l'initiative du Comité de Direction qui en nomme les présidents et leur création est soumise à l'approbation des membres des Assemblées Générales ou des réunions. Chaque membre titulaire de l’association peut demander à en faire partie.

 

Article 7 - Le Président

 

7.1- Rôle.

 Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile, notamment en justice.

Assisté du Bureau Exécutif, il est chargé de l’administration et de la direction des travaux qui entrent dans l’objet de l’Association. Il fixe l’ordre du jour des Assemblées et des réunions. Il a, d’une manière générale, les pouvoirs les plus étendus pour assurer le bon fonctionnement, le développement et le rayonnement de l’Association.

7.2- Nomination.

Le Président est élu dans les conditions prévues ci-dessus, à l’article 4.2, pour le composition et la nomination des membres du Comité de Direction.

7.3- Empêchement.

En cas d’empêchement ponctuel, le Président est remplacé par un Vice-Président.

En cas d’empêchement définitif, il est pourvu à son remplacement selon les modalités prévues ci-dessus à l’article 7-2.

 

Article 8 - Secrétariat Administratif

 

Tout ou partie de l'administration de l'Association peut être délégué par le Bureau Exécutif sous le contrôle du Comité de Direction, à un secrétariat administratif choisi à la discrétion du Bureau Exécutif. 

Le secrétariat administratif ne peut prendre aucune initiative relative au fonctionnement et à l’administration de l'Association sans avoir reçu l’accord préalable de l’un quelconque des membres du Bureau Exécutif.

 

Article 9 – Ressources

 

Les ressources de l’Association proviennent :

• des cotisations versées par ses membres ; 

• des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou les collectivités publiques ; 

• de dons manuels ; 

• de toute autre ressource autorisée par la loi. 

 

Article 10 – Dissolution

 

La dissolution de l’Association ne pourra être proposée que par la majorité du Comité de direction ou par le quart des membres titulaires.

La dissolution ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, à la majorité des deux-tiers des membres inscrits.

Dans le cas où cette majorité ne serait pas atteinte à la première réunion, une seconde Assemblée serait convoquée et la majorité requise pour prononcer la dissolution est alors la majorité simple des membres présents ou représentés..

L’Assemblée qui prononcera la dissolution devra statuer sur la dévolution des biens de l’Association au profit d’une œuvre philanthropique ou d’une société savante sous réserve de ce qui est indiqué à l’alinéa suivant.

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs et l’actif sera dévolu, s’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 

Article 11 – Loi applicable et litiges

 

L’Association est régie par les dispositions de la Loi française du 1er juillet 1901 et de son Décret d’application du 16 août 1901 ainsi que par tous les textes législatifs et réglementaires les ayant complétés ou modifiés. Les dispositions de la Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française susceptibles de concerner l’Association lui sont également applicables.

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’application des présents Statuts doit être portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.