Législation
Dans cette rubrique figurent les principaux textes de droit maritime en français.
Ces textes ont été regroupés en trois catégories
Le droit français | ||||
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Code des transports partie législative
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Code des transports partie réglementaire
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Décret no 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection éc
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Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée
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Décret n° 68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux évènements de mer
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Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 aux évènements de mer
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Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrétement et de transport maritimes
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Le droit de l’Union Européenne | ||||
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Répertoire de la législation de l'Union européenne en matière de transports en vigueur au 1er août 2013
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LOI no 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
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Communication de la Commission du 08/07/2013 : La «ceinture bleue», un espace unique pour le transport maritime
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Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon
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Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes
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Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes
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Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information
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Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port
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Règlement (CE) N° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires
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Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administratio
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Répertoire de la législation communautaire en vigueur en matière de transports au 1er janvier 2008
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Le droit international | ||||
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Convention Internationale sur le responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, 2011
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Convention Internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007
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MLC Convention du travail maritime, 2006
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Protocole FIPOL, 2003
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Protocole à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, 2002
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Convention Internationale sur la saisie conservatoire des navires, 1999
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Convention HNS 1996
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Convention Internationale sur les privilèges et hypothèque maritimes, 1993
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Convention CLC, 1992
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Règlement (CE) N° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident
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