Législation

Dans cette rubrique figurent les principaux textes de droit maritime en français. Ces textes ont été regroupés en trois catégories




Le droit français

Le droit de l’Union Européenne

Le droit international

Convention Internationale sur le responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, 2011
Convention Internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007
MLC Convention du travail maritime, 2006
Protocole FIPOL, 2003
Protocole à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, 2002
Convention Internationale sur la saisie conservatoire des navires, 1999
Convention HNS 1996
Convention Internationale sur les privilèges et hypothèque maritimes, 1993
Convention CLC, 1992
Règlement (CE) N° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident